Dernière mise à jour : 2026-04-09

Introduction

La plateforme Mutuo, portée par IVÉO (« Mutuo », « nous », « notre » ou « nos »), s’engage à protéger les renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec.

La présente politique décrit nos pratiques de collecte, d’utilisation, de communication, de conservation et de protection des renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Mutuo et des services associés (le « Service »).

Pour toute question :
info@iveo.ca

1. Conformité à la Loi 25

Mutuo applique les exigences prévues par la Loi 25, notamment :

la désignation d’un Responsable de la protection des renseignements personnels ;

la mise en place de mesures de sécurité appropriées ;

la tenue d’un registre des incidents de confidentialité ;

la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque requis ;

l’encadrement des communications à l’extérieur du Québec ;

la limitation de la collecte aux renseignements nécessaires aux fins déterminées ;

la protection des droits des personnes concernées.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, le responsable désigné est :

Benoit Balmana
Directeur général
IVÉO

Contact : info@iveo.ca

Toute demande relative aux renseignements personnels peut être adressée à cette adresse.

Le responsable de la protection des renseignements personnels peut être contacté pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, à l’exercice des droits ou au signalement d’un incident de confidentialité.

3. Application de la politique

Cette politique s’applique lorsque vous :

utilisez la plateforme Mutuo ;

créez un compte ;

publiez ou consultez des offres de mutualisation ;

communiquez avec nous ;

participez à des projets liés à Mutuo.

4. Renseignements personnels recueillis

Nous limitons la collecte aux renseignements nécessaires aux fins du Service, notamment :

4.1 Création de compte

nom et prénom ;

fonction ou titre ;

municipalité ou organisation ;

courriel professionnel ;

numéro de téléphone ;

mot de passe ;

contenus publiés sur la plateforme.

4.2 Communications

coordonnées professionnelles ;

contenu des échanges.

4.3 Données techniques

adresse IP ;

journaux de connexion ;

données d’utilisation.

4.4 Témoins de connexion (cookies) et technologies similaires

assurer le bon fonctionnement de la plateforme ;

mémoriser les préférences des utilisateurs ;

analyser l’utilisation de la plateforme ;

améliorer la performance et les fonctionnalités.

Certains cookies peuvent être fournis par des tiers, notamment des outils analytiques ou technologiques. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, certaines fonctionnalités de la plateforme pourraient être affectées.

5. Finalités de la collecte

Les renseignements sont utilisés pour :

fournir et exploiter la plateforme ;

permettre la mise en relation entre municipalités ;

assurer la sécurité du Service ;

améliorer les fonctionnalités ;

respecter les obligations légales.

Nous ne vendons pas les renseignements personnels.

6. Consentement

Nous obtenons votre consentement lorsque requis par la loi.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales ou contractuelles applicables.

7. Communication des renseignements

Les renseignements peuvent être communiqués à :

des fournisseurs technologiques (hébergement, support, outils analytiques) ;

des partenaires nécessaires au fonctionnement du Service ;

des autorités compétentes lorsque requis par la loi ;

dans le cadre d’une transaction organisationnelle.

Lorsque des renseignements sont communiqués à l’extérieur du Québec, nous nous assurons que des mesures contractuelles adéquates protègent leur confidentialité, conformément à la Loi 25.

8. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Lorsque requis par la Loi 25, notamment pour :

la communication de renseignements à l’extérieur du Québec ;

l’utilisation de nouvelles technologies comportant des risques élevés ;

Mutuo réalise une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) afin d’identifier et de réduire les risques pour les personnes concernées.

9. Incidents de confidentialité

Conformément à la Loi 25 :

nous tenons un registre des incidents de confidentialité ;

nous évaluons tout incident impliquant un risque de préjudice sérieux ;

nous avisons la Commission d’accès à l’information du Québec et les personnes concernées lorsque requis par la loi.

10. Conservation et destruction

Les renseignements sont conservés :

uniquement pour la durée nécessaire aux fins déterminées ;

conformément aux obligations légales.

Lors de la suppression d’un compte :

les renseignements personnels sont supprimés ou anonymisés ;

certaines données peuvent être conservées à des fins statistiques ou légales.

11. Sécurité

Nous appliquons des mesures de sécurité appropriées, incluant :

contrôles d’accès ;

chiffrement des données ;

authentification sécurisée ;

surveillance des systèmes.

Ces mesures visent à protéger les renseignements contre la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation.

12. Droits des personnes concernées

Conformément aux lois applicables, vous pouvez :

demander l’accès à vos renseignements ;

demander leur rectification ;

retirer votre consentement ;

demander leur suppression ;

obtenir des informations sur le traitement de vos données ;

demander la portabilité de leurs renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé, lorsque applicable ;

déposer une plainte auprès de l’autorité compétente.

Pour exercer vos droits :
info@iveo.ca

13. Mineurs

Mutuo est destiné aux municipalités et organisations publiques.
Nous ne recueillons pas intentionnellement de renseignements concernant des personnes de moins de 18 ans.

14. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour afin de refléter :

des changements législatifs ;

des évolutions technologiques ;

des améliorations du Service.

La version publiée sur la plateforme constitue la version en vigueur.

15. Prise de décision automatisée

Mutuo n’utilise pas de renseignements personnels afin de prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques ou significatifs sur les personnes. Si de telles technologies étaient utilisées à l’avenir, les personnes concernées seraient informées et pourraient demander l’intervention d’une personne pour réviser la décision.