Dernière mise à jour : 2026-04-09

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Mutuo (le « Service »), l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions d’utilisation.
 Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne pourra pas utiliser la plateforme.

2. Description de la plateforme

Mutuo est une plateforme numérique dédiée exclusivement aux municipalités permettant la mutualisation de biens et d’équipements.

La plateforme permet notamment :

la publication d’offres et de besoins;

le partage, le prêt ou la location d’équipements;

la mise en relation entre municipalités.

3. Admissibilité

L’utilisation de la plateforme est strictement réservée aux municipalités.

IVÉO se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de suspendre toute inscription.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour;

assurer la confidentialité de ses identifiants;

être responsable de toute activité effectuée à partir de son compte.

5. Rôle de la plateforme

Mutuo agit uniquement comme outil de mise en relation entre municipalités.

Mutuo et IVÉO ne sont en aucun cas parties aux ententes conclues entre les utilisateurs.
 Les municipalités sont seules responsables des modalités des ententes conclues (prêt, location, transport, assurance, etc.).

6. Règles d’utilisation

Il est interdit de :

publier des informations fausses, inexactes ou trompeuses;

utiliser la plateforme à des fins non autorisées;

nuire au bon fonctionnement du Service;

tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs sans autorisation;

publier du contenu illégal ou inapproprié.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Mutuo, incluant notamment son contenu, son interface, son design, son nom et son logo, est la propriété exclusive d’IVÉO et/ou Partage Club.

Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

8. Limitation de responsabilité

Mutuo et IVÉO ne garantissent pas :

l’exactitude des informations publiées;

la disponibilité continue de la plateforme;

l’absence d’erreurs, de bogues ou d’interruptions.

En conséquence, Mutuo et IVÉO ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.

9. Décharge de responsabilité

La plateforme Mutuo, initiée et réalisée par IVÉO, agit uniquement comme outil de mise en relation entre municipalités.

En utilisant la plateforme, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Mutuo et IVÉO ne peuvent être tenus responsables de :

tout bris, dommage ou perte d’équipement;

tout accident ou incident lors de l’utilisation d’un équipement;

tout dommage matériel ou corporel;

tout litige entre municipalités;

tout retard, annulation ou non-respect d’une entente;

le transport des équipements;

l’utilisation inadéquate des équipements;

toute perte financière liée à une transaction effectuée via la plateforme.

Les municipalités sont entièrement responsables des ententes conclues entre elles, incluant les conditions d’utilisation, les responsabilités et les assurances.

10. Protection des renseignements personnels

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont encadrées par la Politique de confidentialité de Mutuo.

11. Modification des conditions

Mutuo se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
 Les utilisateurs seront informés de toute modification importante.

12. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois applicables du Canada.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents situés dans la district judiciaire de Longueuil, province de Québec.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation : mutuo@iveo.ca